Contestation SATD avec fausse adresse et identité incorrecte

Publié le 09/01/2021 Vu 1318 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/12/2020 01:04

Bonjour,

Le trésor public a fait exécuté une SATD d'un montant de 469 € sur mon compte bancaire en utilisant une identité qui n'est pas exactement la mienne car le lieu de naissance a été modifié, et en adressant les courriers à une adresse qui n'est pas la mienne.

Cette situation trouve son origine dans une escroquerie au financement et immatriculation de véhicules de luxe, où les escrocs ont utilisé mes données d'identité, fiche de paie et avis imposition, qu'ils ont obtenues en volant un dossier que j'avais envoyé pour me porter caution d'une location de logement. J'ai déposé plusieurs plaintes et depuis, ces escrocs ont été mis en examen.

Mais les véhicules ont fait l'objet d'infractions au stationnement. Les avis de contravention, puis les avis de saisie ont été envoyés à la fausse adresse utilisée par les escrocs. L'administration a donc opéré une SATD sans notification à l'adresse du titulaire du compte saisi. L'administration savait que l'adresse était fausse car les certificats d'immatriculation n'avaient pas été réceptionnés et avaient été retournés à la préfecture. D'autre part, suite à ma première plainte, les véhicules avaient été inscrits au fichier des véhicules volés à une date antérieure aux infractions.

Dès que la banque m'a informé de la saisie, je l'ai contesté avec toutes les preuves. Le Trésor Public a immédiatement émis une main levée, mais malgré cela la somme a été saisie. Le Trésor Public reconnaît une erreur mais en rejette la responsabilité vers la banque.

La Trésorerie prétend qu'elle ne peut plus me rembourser sans décision de l'OMP. L'OMP m'a répondu qu'il n'avait pas compétence sur les infractions au stationnement. Je me suis donc adressé au CCSP qui ne répond pas à mes courriers. Formellement je suis toujours poursuivi et la dette globale est le double du montant saisi, mais dans sa grande bonté la trésorerie m'a donné 5 mois pour obtenir annulation des poursuites.

Quelle est la voie de recours ? Puis-je contester la régularité formelle de la SATD devant le JEX ? Est-il possible dans ce genre d'affaire d'obtenir des dommages et Intérêts et surtout d'obtenir de l'administration le remboursement des frais d'avocat ?

Merci beaucoup pour vos conseils Dernière modification : 08/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

22/12/2020 18:29

Bonsoir,

si il y a eu main levée ,je ne comprends pas pourqoi ,on vous poursuis encore.J'espère que l'on vous a remboursé les frais de SATD(100€).



Amicalement vôtre

suji KENZO

22/12/2020 19:28

Bonjour,

Je crois que l'on ne vous poursuit plus mais que le remboursement de la saisie prétiquée à tort est refusée...

Je crains que le Juge de l'Exécution ne soit pas compétent en l'occurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/12/2020 16:41

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses ou remarques. Je vous confirme que je suis toujours sous le coup de mesures de poursuite, suspendue depuis début septembre pour une période de 5 mois. je n'ai aucune compétence mais depuis 1 an je commence à comprendre certains rouages de l'administration. Je pense qu'il y a d'un côté la juridiction qui constate l'infraction et qui a le pouvoir d'abandonner les poursuite, dans le cas d'un excès de vitesse c'est le tribunal de police, dans le cas des stationnements c'est le CCSP, et d'un autre coté il y a le Trésor Public qui est en charge de recouvrir la dette.

Le TP peut aménager les poursuites en cas de doutes (ou problèmes sociaux/ solvabilité, ... ), mais n'a pas le pouvoir d'annuler les poursuites.

Ce que je trouve innacceptable c'est que le TP qui est le seul interlocuteur connu au moment de la saisie, ne soit pas capable de communiquer immédiatement: les références de la juridiction (ou collectivité) qui est à l'origine des poursuites et surtout l'ensembles des références du dossier qui sont nécessaires pour émettre une requête. En émettant la main levée et en suspendant les poursuites, le TP aurait dû m'orienter vers le CCSP, au lieu de cela ils m'ont orienté vers le Tribulnal de Police, et surtout il aurait dû me communiquer la référence (numéros complets) des titres Exécutoires, sans lesquels je n'ai pas la possibilité d'émettre une requête.

Mais en résumé, 6 mois après la Saisie et 5 dossiers envoyés en courriers recommandés AR :

- la somme saisie ne m'a toujours pas été remboursée (469€)

- Le TP a émis une main levée, mais suite à une erreur la somme a été le même jour re-créditée puis re-débitée. La banque et le TP se rejettent l'erreur.

- les frais de saisie ne me sont pas remboursés, ils le seront peut-être par la Banque à titre de geste commercial, mais pas par l'adminstration

- je suis à plus de 60 € de factures d'envois de courriers recommandés (seules solution pour avoir une petite chance de réponse des administrations)

- le CCSP n'a toujours pas enregistré mes requêtes car il manque les numros de Titre exécutoire (ou les numéros de contravention)

- les poursuites sont en principe réactivées au mois de février prochain pour une dette globale de 919€ plus les frais.

Même si le préjudice financier est très faible, cette situation est inacceptable sur le plan personnel car une SATD est un acte traumatisant, et en tant que citoyen qui constate l'incompétence de l'administration et sa capacité à enfreindre la loi (e.g.: BOFIP-GCP-19-0010 du 07/03/2019).

23/12/2020 17:59

Bonjour,

C'est ce que j'avais compris qu'il n'y avait plus de poursuite temporairement...

Je pense que vous pourriez saisir le Défenseur des Droits qui pourrait faciliter vos recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/12/2020 11:16

Bonjour,

Pour contester une SATD ,vous avez deux mois pour agir.Ce que vous avez fait et il y a eu main levée. La banque n'avait pas à payer le trésor public avant le délais de deux mois.C'est donc la banque qui doit vous rembourser et en plus les frais SATD de 100€.

Pour cela c'est le JEX qui est compétent ,il n'y a pas de délais pour agir.C'est le JEX du tribunal judiciaire proche de votre lieu de domicile .Pour une somme inférieure à 5000€ ,pas besoin d'assignation,vous pouvez faire la requête vous même .IL faut demandez également le remboursement des frais ATD.Vous faites la demande en référé ,c est gratuit ,et sans avocat.

L'administration fiscale ne pourra plus émettre de nouvelle SATD pour la même cause ,sous peine d'abus de droit.Là aussi côté CCSP,il peut y avoir des poursuite .ILs ont tout intéret à se calmer et à ne pas continuer les poursuites,car vous pourriez ,en plus leur demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral ,en plus des remboursements de vos frais,à cause d'eux.Ils savent pertinamment ce qui se passe ,mais se réfugient derrière un artifice administratif incomprehensible.Avec le nom,on peut retrouver un dossier ,surtout si ils ont fait une demande de recouvrement par le trésor public.Leurs arguments ne tiennent pas la route.

Une mise en demeure de cesser toutes poursuite pour une dette qui ne vous concerne pas ,avec menace de saisine du tribunal compétent pour poursuites abusives me paraît opportune.

Amicalement vôtre

suji KENZO

28/12/2020 11:43

Bonjour,

Je me demande bien comment le Juge de l'Exécution pourrait être saisi sans assignation de la banque par Huissier...

Il me semble préférable de prévenir une nouvelle saisie en contactant le Défenseur des Droit plutôt que de préférer poursuivre devant le Tribunal Administratif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/12/2020 20:57

Bonsoir,

C'est le délégué du médiateur de la république que vous pouvez saisir directement en lui faisant parvenir tout le dossier concernant le CCSP (pas pour la banque)ou en prenant rendez vous avec lui dans un point d'accès au droit proche de chez vous. Au bout de 2 mois maximum,il vous avise de l'aboutissement de ses démarches.C'est vrai que dans une grande majorité des cas les problèmes sont résolus.

Pour la banque ,vous pouvez saisir le conciliateur de justice du tribunal du lieu de votre domicile(ex tribunal d'instance).La banque sera convoquée et devra s'expliquer sur son refus.Cette procédure est obligatoire avant tout autre procès (sauf référé d'urgence ce qui n'est pas votre cas). pas besoin d'avocat.

Amicalement vôtre

suji KENZO

28/12/2020 22:26

Ce n'est pas le Médateur de la République que l'on peut saisir puisqu'il n'existe plus depuis 2011 et qu'il est remplacé par le Défenseur des Droits...

Le lien que j'ai fourni (en bleu) donne toutes les indications...

La banque est déjà prête apparemment à rembourser les frais de la SATD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/12/2020 22:43

Bonsoir,

miyako et P.M. je vous remercie beaucoup pour votre contribution. Le CCSP semble bouger. Je mettrais à jour mes démarches et les résultats.

Cordialement

Denoroit

07/01/2021 19:31

Bonjour

ATTN WEBMASTER:

documentfrance20@gmail.com est une arnaque aux faux papiers,qu'il faut signaler immédiatement sur le site

internet-signalement.gouv.fr

Vous avez certainement l'adresse IP de ce "serenawhite" avec cela les autorités devraient pouvoir remonter la filière,bien que je pense qu'il s'agisse d'un cyber café .

Amicalement vôtre

suji KENZO

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