Décision aide au logement non motivée

Publié le Vu 120 fois 1 Par Peaudane
18/10/2019 17:12

J'ai fait une demande d'aide au logement à la car du pas de Calais qui a rendu une décision défavorable en utilisant une formule standard Compte tenu de vos ressources et charges vois n'avez pas droit à l'aide au logement.

J'ai donc demandé communication des textes légaux qui ont fondé cette décision.Je n'ai obtenu malgré mon insistance qu'une réponse vague"c'est prévu par arrêté et par le code de la construction et de l'habitat " Quel arrêté quel article du code? La décision défavorable date du 13 août, le délai de recours est donc clos alors même que je ne sais même pas si elle est fondée ou pas...

La solution n'est elle pas de refaire une demande d'aide au logement afin de refaire courir le délai de 2 mois pour saisir la CRA de la CAF et ensuite poursuivre au TGI si besoin? Dernière modification : 18/10/2019 - par Peaudane

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.