Décision individuelle (sanction) : acte créateur de droit ?

Publié le 25/10/2012 Vu 1215 fois 0 Par
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25/10/2012 10:57

Bonjour

Une décision préfectorale annonçant une pénalité sur un montant de primes peut-elle être considérée comme créatrice de droits ?
(Réduction d'aides de 500euros environ)

Cet acte est illégal (contraire à un règlement européen) mais le délai de contentieux est passé. Je n'ai pas voulu faire un recours au tribunal administratif car j'étais confiante par rapport au résultat d'un recours gracieux.
Je n'ai pas obtenu de réponse au bout des 2 mois et les 2 mois supplémentaires sont maintenant passé.

Si cette décision n'est pas créatrice de droits, elle semblerait pouvoir encore être retirée.

Merci pour vos éclaircissements

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