Décision service urbanisme commune

Publié le 01/03/2023 Vu 1082 fois 2 Par
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28/02/2023 23:06

Bonjour,

Le règlement du lotissement dans lequel j'ai fait construire stipule, concernant la réalisation de clôture, 3 types possibles en fonction de leur position : 2 types face à une rue, 1 type en limitrophe. En réponse à ma demande de travaux, le service urbanisme de ma commune, plus de 9000 habitants, me refuse une partie de ma demande sous prétexte que je suis limitrophe d'une "rue" piétonnière. en fait ce que ce service appelle rue est un chemin piétonnier de 2,80 ml de large. D’autres chemins piétonniers de même type de conception et de construction sont eux bien appelés chemins. Les personnes en limitrophe ont bien appliqué le même type que j'ai demandé. Ce chemin limitrophe est en limite de ma propriété sans accès direct depuis celle-ci, il ne dessert aucune propriété, fait la jonction entre d'autres chemins piétons. Il est limitrophe d'un bassin de rétention. Il est interdit à la circulation automobile par des bornes métalliques comme les autres chemins. Le nom de rue n'est défini dans aucun code. Seul le code des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 2000 habitants d'effectuer une liste de rues auprès du fisc et cadastre. Le chemin n'a pas de nom et donc n'est pas intégré dans cette liste. Je compte aller au tribunal administratif pour faire annuler la décision. Qu'en pensez-vous?

Merci pour vos réponses

Bien cordialement

les conditions générales d'utillisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!! Dernière modification : 01/03/2023 - par Berrichon18

01/03/2023 08:09

Bonjour,

L'article R741-12 du Code de justice administrative dispose: "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."

Cordialement

Superviseur

01/03/2023 10:37

Bonjour et bienvenue

Y-a-t-il un rapport avec le chemin, objet de votre sujet il y a 12 ans ?, Que s'est-il passé depuis ?
__________________________
Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

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