Délai de prescription sur créance publique hors impôt et domaines

Publié le 10/12/2010 Vu 3322 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/12/2010 09:39

Bonjour,

A partir de quel délai une créance, liée au suivi d'une formation professionnelle dans un EPSCP, ou à un contrat de recherche passé avec un EPSCP devient-elle irrecouvrable ?
La loi 2008-561 du 17/06/2008 a-t-elle modifiée la prescription trentenaire ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Sincères salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.