Délai de prescription sur créance publique hors impôt et domaines

Publié le Vu 3262 fois 0 Par natalia nicolaievna
10/12/2010 09:39

Bonjour,

A partir de quel délai une créance, liée au suivi d'une formation professionnelle dans un EPSCP, ou à un contrat de recherche passé avec un EPSCP devient-elle irrecouvrable ?
La loi 2008-561 du 17/06/2008 a-t-elle modifiée la prescription trentenaire ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Sincères salutations

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