Délai de remboursement par l'URSSAF d'indut

Publié le Vu 2308 fois 0 Par ZIP75012
19/02/2014 18:30

médecin généraliste en retraite depuis le 30 Juin 2013, j'ai fait une déclaration de cessation d'activité dés ce moment là à l'URSSAF, qui l'a bien reçu, puisqu'elle m'a renvoyé un courrier dans ce sens; mais en Novembre elle m'a renvoyé un courrier me disant que n'ayant pas encore reçu ma déclaration des revenus de 2013 (et pour cause l'année n'était pas terminée) je devais payer sous 8 jours la somme de 7809€. "Nous n'avons pas reçu vos revenus de l'année 2013. Nous avons donc calculé vos cotisations et contributions sociales sur une base forfaitaire majorée. Vos revenus réels seront pris en compte dès leur réception par nos services et un nouveau calcul de cotisation sera effectué" lettre datée du 6 novembre, envoyée le 22 novembre (!) reçue le 26/11 pour payer avant le 6/12...
Tous les renseignements de revenus ont été renvoyés, et le 18 décembre l'URSSAF m'écrit que tout est régularisé à partir des revenus déclarés de 2013. "En conséquence votre compte présente un solde créditeur de
9366€. afin de procéder à un éventuel remboursement, je vous remercie de m'adresser avant le 8 Janvier 2014 : un RIB et la déclaration de vos revenus 2013."
Tout cela a été fait le 2 Janvier 2014.
2 Février 2014 je téléphone à l'URSSAF, après un mois, je m'étonne, "oui, en effet, tout votre dossier est complet, je ne comprends pas, la responsable du service vous rappellera, elle n'est pas là aujourd'hui"
10 jours plus tard , toujours rien, je rappelle....
"Ah oui, en effet, cela peut-etre un peu long...."
J'explique que c'est une somme importante pour un retraité, et m'étonne qu'il n'y ait pas de pénalité de retard....
Bref : existe-t-il dans ce cas un délai maximum pour le remboursement du trop payé ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

14 avis

Me. BLAZY

Droit administratif

93 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.