Délais contentieux ribunal Administratif

Publié le Vu 562 fois 2 Par Baptiste BOYER
29/11/2018 16:09

Bonjour,

Je rédige une requête introductive d'instance contre une décision de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable et la décision implicite de rejet de mon recours gracieux.

La décision est du 11 juin 2018, le recours gracieux du 11 août 2018, le refus implicite du effectif le 11 octobre.

Le 29 novembre 2018, en vertu de l'article L.232-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), j'ai demandé les motifs de ce refus tacite. Ma question:
Est-ce que cette demande repousse le délais pour un contentieux au TA concernant le refus implicite et aussi la décision attaquée, ou seulement pour le refus?
Merci de vos réponses!
Bonne journée.

20/12/2018 20:49

Bonjour,
votre question n'est pas très claire.

20/12/2018 21:41

le délai de recours contentieux n'est pas interrompu par votre question. Et le délai court à partir du lendemain de la date de la décision, implicite ou explicite. Donc, là, vous auriez du introduire un recours avant le 13 décembre, même si les délais ne vous ont pas été notifiés expressément.
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MaitreBodin

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