Délégation de service public

Publié le Vu 1318 fois 0 Par silate40
13/01/2012 10:53

Bonjour , voici mes questions.

Si une Mairie désire rompre un contrat en DSP pour récuperer son bien avant la date prévu dans le contrat, est -elle dans l'oblgation de d'offir une compensation à l'ancien gérant pour les biens qu'il a amené lors de sa gestion et est-elle dans l'obligation de lui offrir une indemnité de compensation pour le préjudice occasionné par la rupture du contrat?
Si effetivement elle doit, mais refuse d'indemniser le gérant, celui ci a t*il un recours pour récuperer la mise de ces biens, et bloquer les travaux tant que le litige n'est pas réglé?

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