demande d’informations

Bonjour

J'ai un soucis avec le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

en effet j'ai eu à faire une demande de numéro d'autorisation préalable auprès du conseil pour une formation en sécurité privée en avril 2021 car celui ci est indispensable pour la rentrée en formation.

Ma demande a aboutit et le conseil m'a délivré cette autorisation préalable pour faire la formation ce que j'ai eu à faire .



maintenant que la formation est finit le conseil devrait me délivrer une carte professionnelle avec les mêmes références que le numéro d'autorisation préalable, afin que je puisse travailler car sans la carte pro tu ne pourrai pas trouver du travail.
Le conseil a opposé un refus catégorique qu'il me fallait 5 ans sur le territoire français pour 'avoir cette carte pro. A ce que je sache la loi n'est pas rétroactive et elle ne dispose que pour l'avenir. Pour rappelle j'ai obtenu mon premier titre qu'en 2019.



Ma question est la suivante: est ce que ce fameux loi du 25 mais 2021 qui stipule qu'il faut 5 ans sur le territoire français avant de faire cette formation me concerne ? vu que j'ai reçu mon autorisation préalable avant la sortie de cette dernière . Dernière modification : 16/03/2022 - par Ro- Ro