A qui doit-on notifier le recours gracieux ?

Publié le 12/08/2015 Vu 870 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/08/2015 20:19

Bonjour,

Le maire de la commune a accordé des dérogations pour diffuser de la musique amplifiée en extérieur à un restaurateur nommément désigné. Je compte faire un recours gracieux contre cet arrêté municipal en préalable à un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. Ce recours est dirigé contre la mairie qui en est l'auteur.

Ma question est :
Le recours gracieux doit-il être notifié au bénéficiaire de l'arrêté contesté compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas d'un arrêté de construction ?

Merci d'avance pour votre réponse

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.