doute sur entreprise frauduleuse

Question

1 message

24/06/2021 17:16

Bonjour ,

Je vous fais part de mes doute concernant des entreprises situé au xxxxxx à xxxxxx .

Trois entreprises aux noms de xxxxxx , xxxxxx et xxxxxx .

xxxxxx sociétè xxxxxx n°siret =xxxxxx

xxxxxx xxxxxx n°siret =xxxxxx depuis 2012 or il avait déja une sociétè au n°siret xxxxxx .

C'est entreprises ont un faible capital mais plusieurs camions , plusieurs voitures dont un 4x4 bmw x7 .

MR X Dernière modification : 25/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

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marouil · Answer 1 · 24/06/2021

115 messages

24/06/2021 18:26

Bonjour

tres bonnes observations, mais elles doivent etre dirigees a la gendarmerie plutot qu a un site juridique.

merci

john12 · Answer 2 · 24/06/2021

896 messages

24/06/2021 21:08

Bonsoir,

Vous pouvez signaler ces anomalies à la Brigade de contrôle et de recherche des Finances Publiques (impôts) dont la fonction est de collecter de l'information d'origine extérieure, donc hors du dossier fiscal, pour programmer des opérations de contrôle fiscal externe (vérifications de comptabilité des entreprises ou vérification de situation fiscale personnelle des dirigeants). Les agents de ces services peuvent enrichir les informations transmises en mettant en oeuvre le droit de communication dont ils disposent, en vertu des articles L81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un agent de ce service ou leur envoyer un courrier, le plus argumenté possible, courrier signé ou pas. Les signalements sont toujours examinés avec attention. La BCR est en général située au chef lieu du département. Vous devriez retrouver les coordonnées de ce service, sur l'annuaire des services fiscaux ou simplement en téléphonant à votre Centre des Impôts.

Bien cordialement