Droit de rétention des pièces comptables

Publié le Vu 705 fois 0 Par charrier marion
09/12/2016 21:09

Bonjour,
Ayant réglé les honoraires pour l'exercice 2015 à mon cabinet comptable,celui-ci refuse de me remettre mes pièces comptables de 2015 ,car il me reste une petite partie des honoraires de l'exercice comptable de 2016 à lui régler:
Je pense savoir qu'il n'a pas le droit d'exercer un pouvoir de rétention sur mes pièces comptables (à cause du contrôle fiscal éventuel dont ma comptabilité peut faire l'objet),même si la totalité de ses honoraires ne sont pas perçus:est-ce le cas?
Merci pour votre réponse.
M.C

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