Employeur et titre de propriété

Publié le 11/12/2014 Vu 893 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2014 15:03

Bonjour,

J'aimerais avoir un avis (si possible avec certaines références légales) sur le sujet suivant:
Mon employeur (administration française) requiert une copie du premier volet de mon acte de propriété pour accepter ma procédure de changement de situation (ici de domicile).
Mon employeur refuse tout justificatif de domicile habituellement accepté (facture d'electricité, gaz, eau,...).
Est-il dans son droit en exigeant cette pièce justificative.
Merci pour vos réponses.

Cordialement

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