Engagement à servir l'état et changement de fonction publique

Publié le Vu 1757 fois 0 Par morgan47
24/10/2014 11:15

Bonjour,

Je suis fonctionnaire de police, et j'ai signé un engagement à rester au service de l'état durant 4 ans dont voici l'article :
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995
La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans.

L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de résidence et des frais d'études.

En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation.


L'engagement signé est un "engagement préalable de rester au service de l’état".

Il n'est pas spécifié "de rester au service de la fonction publique d'état".

Je fais la remarque car dans d'autre corps de fonctionnaire, cette précision existe dans les texte.

Ma question est simple, est ce que changer de fonction publique pour allée en fonction publique territoriale rompt mon engagement à servir?

Merci pour vos réponses.

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