Enquête publique et DUP. Délai maximum entre les deux

Publié le 24/07/2015 Vu 987 fois 0 Par
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24/07/2015 11:37

Bonjour,

Je dispose d'un terrain situé sur une zone réservée pour l'agrandissement d'un cimetière attenant. Je ne veux pas m'en séparer et suis donc en passe d'expropriation. Une enquête publique et parcellaire conjointe s'est déroulée du 25 mars au 25 avril 2013. Cependant, aucune déclaration d'utilité publique (DUP) n'a été publiée à ce jour, bien que le commissaire enquêteur est remis à avis favorable à cette enquête.

Ma question est donc la suivante : Sous quel délai la DUP peut elle être prononcée après l'enquête publique ?
Cela fait plus de deux ans, est ce trop tard et vas-t-il y avoir besoin d'une nouvelle enquête publique ?

C'est moi qui est contacté la mairie il y a une semaine pour avoir une rendez vous et être au courant de l'avancer du dossier qui stagnait depuis ma demande d'enquête publique. C'est après mon appel qu'ils se sont rendu compte que la DUP n'existait pas (ils avaient laisser le dossier en attente donc...) et ils m'ont dit qu'ils étaient en lien avec la préfecture pour "voir ce qu'ils pouvaient faire".

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