évalué d'office cellule foncière

Publié le 13/02/2014 Vu 1191 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/02/2014 21:11

Bonjour aprés avoir été évalué d'office par les services fiscaux (cellule foncière)et vue ma surface habitable multipliée par 2.5 par ces derniers, donc super la nouvelle facture des taxes foncière et habitation,je me retrouve dans une drôle de situation. Dans un premier temps je constate,je prends contacte avec ce service pour corriger l'erreur ,on me présente une feuille sur laquelle figure la nouvelle catégorie ainsi que les nouvelles surfaces taxées et on me dit qu' il ne posséde plus les anciennes fiche d'évaluations? J'explique argumente mais pas écouté jentiment envoyé boulé par le contrôleur, dégouté sonné et surtout étonné du fonctionnement. J'écrit un courrier de contestation pour réviser ma fiche d'évaluation foncier et taxe d'habitation à cette cellule. Du coup On me demande de remplir l'imprimé H1 ce que fait en reprennant les mesures correctes comme demandées. Mais voila cette cellule foncière me renvoye un courrier méprisant et réfutant mes dires et mesures et me rejette mon imprimé H1 m'envoye en procédure contentieuse et pour finir devant le tribunal administratif sans passé avant devant le conciliateur fiscal? J'ai quand même déposé un courrier explicatif de mécontentement auprès du conciliateur fiscal mais je crois que cela ne servira à rien! Je n'ai rien à me repprocher donc je viens vers vous pour trouver les bons arguments textes jurisprudences pour présenter avec ma requête au président du tribunal administratif. Merci de votre aide je me retrouve face à un mur bien haut!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter