Pas évaluée depuis 2016

Publié le 20/07/2022 Vu 396 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/07/2022 13:44

Bonjour

Je ne suis pas évaluée depuis 2016 par mon chef de service,

J'ai écrit à ma hiérarchie (recteur, sg, sga)

Et je n'ai reçu aucune réponse.

Je suis tombée malade suite à tous ces problèmes et la psychiatre et le médecin du travail(cisct) ont préconisés un arrêt de travail.

Une demande de clm à été envoyé pour 3mois au 12 avril, et nous sommes le 19 juillet aucune réponse ne m'est parvenue.

Le médecin du travail m'a dit de reprendre le travail car ce n'est que pour 15 jours. Le rectorat ferme ses portes pour les vacances du 1er au 15 août.

Arrivé au travail mon ordinateur était en panne et a dû être envoyé au service informatique qui l'a réparé. Mon chef de service a récupéré cet ordinateur et ne me l'a rendu par le biais d'un autre agent que 2 jours après.

Je n'en peux plus.

Je veux porter plainte au tribunal administratif et je ne sais pas comment faire.

Pouvez vous m'aider ?

Cordialement

Superviseur

19/07/2022 15:21

Bonjour

De mon point de vue, s'agissant d'un contrat, le recours à un avocat est obligatoire .
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

20/07/2022 09:50

Bonjour,

Pour compléter la réponse de Marck_ESP, si un tribunal administratif traite les litiges entre administrations et particuliers et les conflits au travail dans la fonction publique, je suis loin d'être certain que votre affaire relève de la justice administrative.

Si quand bien même votre affaire en relevait, je peux vous dire, connaissant une peu la justice administrative, qu'il faut tout prouver aux juges.

Cordialement

20/07/2022 15:04

Rebonjour,

J'apporte une précision concernant le dernier paragraphe de ma réponse précédente: vous pouvez saisir le tribunal administratif si vous voulez attaquer, dans le cadre de l'affaire que vous exposez sur ce forum, une décison administrative vous concernant en respectant le délai de recours de 2 mois.

Vous ne pouvez pas porter plainte devant un tribunal administratif car il n'y a pas de procureur (sauf erreur de ma part, un tribunal administratif n'instruit que les recours contre un acte administratif).

Etes-vous sûre de vouloir saisir la justice française parce que vous n'avez pas été évaluée ou qu'on ne répond pas à vos lettres ou qu'on a rendu votre ordinateur au bout de 2 jours ?

Cordialement

20/07/2022 15:58

Bonjour,



a priori vous faites partie des cadres de l'administration donc votre contentieux relève du juge administratif.

Je vous propose de prendre un avocat.

À toutes fins utiles, voici :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/panorama-blogs-francais-droit-public-31814.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

20/07/2022 17:41

Bonjour,


Ci-dessous un extrait de l'article R 421-1 du Code de justice administrative:

"La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".

Cordialement

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