Faut-il notifier l'administration d'un jugement ?

Publié le 11/07/2024 Vu 465 fois 4 Par
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09/07/2024 15:24

Bonjour,




Je suis sur le point de recevoir le jugement du tribunal administratif dans un litige qui m'oppose à une administration.

Je m'attends à ce que le tribunal condamne l'administration au paiement d'une somme d'argent.

Je n'arrive pas à savoir si je devrai notifier l'administration du jugement ou non.

En lisant en ligne, j'ai eu l'impression que pour qu'un jugement devienne exécutoire (si j'ai bien compris), il faut le notifier à la partie adverse. Mais ailleurs j'ai lu que le tribunal administratif notifie lui-même l'administration.

Du coup est-ce qu'il faudra que je fasse quelque chose ?

Ou bien juste j'attends qu'ils payent, et si après deux mois ils n'ont pas payé je saisis le commissaire de justice ?

Merci beaucoup d'avance pour votre aide

09/07/2024 18:23

Bonjour,

Le jugement du tribunal administratif sera notifié par le greffe.

S’il est besoin, c’est le même tribunal qui connaît de l’exécution : articles L911-1 et suivants du code de la justice administrative.

Il n’y a pas lieu à recourir à un commissaire de justice.

10/07/2024 13:47

Merci beaucoup pour vos réponses et pour votre aide !



Je ne sais pas si un appel sera possible, j'imagine que oui. Est-ce que ça change quelque chose ?



Si je comprends bien vos réponses :

1. Je n'aurai pas à notifier l'administration, ce sera considéré comme fait par le greffe

2. Si elle ne paie pas dans les délais, je n'aurais pas à saisir le commissaire de justice, mais le même tribunal



J'ai bien compris ?



Encore un grand merci pour votre aide !

10/07/2024 13:56


1. Je n'aurai pas à notifier l'administration, ce sera considéré comme fait par le greffe


Oui. Le greffe notifie par courrier recommandé.


2. Si elle ne paie pas dans les délais, je n'aurais pas à saisir le commissaire de justice, mais le même tribunal


Oui. Ensuite, en cas de difficulté, les moyens d'action sont différents selon que la personne condamnée est l'Etat ou une collectivité territoriale. Mais ce ne sera jamais un commissire de justice qui ira saisir le Trésor Public comme il pourrait le faire sur le compte bancaire d'un particulier.

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