Fermeture administrative

Publié le 17/02/2024 Vu 432 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2024 10:06

Bonjour

en date du 5 octobre j ai eu l'inspection du travail le matin .
mon employé qui devait commencer l'après midi était présent pour la signature de son contrat.
l'inspection a donc dressé un pv pour travail dissimulé . Ce qui n'est pas le cas .
hier j'ai un inspecteur qui s'étonne de l'ouverture de mon commerce ayant une fermeture administrative à mon encontre .

étant étonné il appelle son collègue qui lui dit je la fermeture ne m'a pas encore été avisé .

est il normal que je n'ai été informé de rien . N'avoir été convoqué nulle part pour me défendre . Je trouve le délai un peu tôt pour une telle démarches .

si quelqu un pouvez m'informer des d'alise entre le contrôle et la décision .

et quels sont mes recours vers qui me tourner sachant que je n'ai en ma possession d'une telle décision .

bien cordialement et merci de vos retours

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter