Fonctionnaire d'Etat - mutation dans l'intérêt du service.

Publié le Vu 331 fois 3 Par manuel97433
27/06/2019 07:26

Bonjour

Je suis fonctionnaire de police en poste a l"ile de la REUNION depuis 2011.

J'ai été muté à bordeaux sans avis de la commission paritaire, avec prise de poste le 01/09/2019.J'étais en fin de contrat au 31/08/2019.

L'arreté de mutation est daté du 7 Février 2009 et m' a été été notifié le 22 mars 2019.

Pourtant une liste de poste disponible a la mutation au niveau national avait été diffusée le 4 février 2019 avec date limite au 04 mars 2019.

Des poste étaient vacants à la Réunion. J'ai donc fait acte de candidature.

L'administration m' a donc muté en vertu de l 'article 25 sans motivation pour se passer de l 'article 60 me privant ainsi de mes chances.

34 ans de police, aucune sanction, dossier disciplianire vide, bien noté par la hiérarchie et le parquet.

Je n'ai pas eu connaissance de mes droits, la consultation de mon dossier individuel (loi de avril 1905)



J'ai fait une requête en référé, la magistrate a rejetté l'urgence s'appuyant sur l'argumentaire du ministère (qui est de mauvaise foi) comme quoi mon cas n'était pas urgent (pourtant mon épouse est en cdi, je suis propriétaire d'un bien, je vais perdre la surremunération, frais de double résidence, etc...

Mon recours est le conseil d'état, pour faire suspendre cette décision.

Je suis en recherche du jurisprudence ou autres sur la motivation de l'urgence Dernière modification : 27/06/2019 - par ESP Superviseur

Superviseur

27/06/2019 12:31

Bonjour

Dans un cas comme le vôtre, se faire assister d'un représentant syndical paraît un minimum...

Je ne comprends pas vraiment, ne fallait-il pas obligatoirement l'avis de la CAP ?
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

27/06/2019 15:51

Bjr

Merci de la réponse

mais les syndicats chez nous font de la cogestion, en échange de service rendus avec le ministère et sont plus préocupés par la gestion de leur carrière (mutation, avancement) que par l'intéret général et conditions de travail...

Bien sur que si il fallait les avis des cap (article 60 ) mais les syndicats font la sourde oreille, car ils sont les premiers a magouiller lors des cap

D'ailleurs, de plus en plus de nos collègues vont au TA pou avoir gain de cause.

Superviseur

27/06/2019 18:05

Ok, bonne chance.
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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