Heures complémentaires - catégorie A - Fonction Publique Territoriale

Publié le 31/03/2021 Vu 316 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/03/2021 08:25

Bonjour,

Actuellement contractuelle catégorie A dans une commune, le trésorier public général refuse de payer les heures complémentaires réalisées en partant du principe qu'étant assimilée catégorie A, je n'ai pas droit au paiement des heures complémentaires.

Je n'arrive pas à trouver d'éléments dans les textes de loi stipulant ce principe pour les catégories A. Je précise bien que ce sont des heures complémentaires et non des heures supplémentaires étant à temps non complet.

Pouvez-vous m'indiquer ce qu'il en est ? Puis-je obtenir le paiement des heures réalisées ou pas ?

Vous remerciant par avance pour l'intérêt porté à ma demande,

Bien cordialement.

31/03/2021 08:54

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique Territoriale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/03/2021 10:22

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Cela est en cours auprès d'un Syndicat. Cependant, je cherchais à être sûre que ce paiement était possible avec des références de jurisprudence ou tout éléments écrits permettant d'apporter de la "matière" pour pouvoir me défendre...

Bien cordialement.

31/03/2021 14:00

Même s'il concerne les heures supplémentaires, on pourrait penser que c'est la même chose pour les heures complémentaires, je vous propose ce dossier 1...

Toutefois, j'ajoute ce dossier 2...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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