Indemnités de déménagement non versée pour ma famille suite à mutation

Publié le Vu 156 fois 0 Par jojoalesse
26/02/2019 15:39

Bonjour

Je suis en contentieux avec mon administration depuis 2014. En effet mon administartion refuse de prendre en charge les frais de déménagement des membres de ma famille au prétexte que ces derniers mon rejoints deux ans après au lieu des 9 mois prévus par les textes.

En première instance j'ai été débouté et je me constitue en Appel car j'ai des arguments conséquents qui plaident en ma faveur.

Je ne sais pas comment faire pour trouver des jurisprudences où il a été dérogé à cet article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

Ce sont 6 membres de ma famille qui n'ont pas été pris en charge pour ce déménagement et je suis sûr qu'il doit exister des jurisprudences devant obliger mon administration à s'acqsuitter de son dû après qu'elle m'est muté suite à la fermeture du site où je travaillais.

Je vous remercie pour votre aide. Dernière modification : 26/02/2019 - par jojoalesse

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