intérêts moratoires

Publié le 30/11/2020 Vu 364 fois 1 Par
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30/11/2020 09:31

Bonjour,

Le département du Morbihan m'a reclamé une somme d'argent sur la succession de ma mère. La commission départementale a confirmé cette decision. Le départemnt a émis un titre exécutoire à mon encontre pour récupérer la somme. J'ai payé cette somme. J'ai fait appel à la Commission Centrale d'Aide Sociale qui à décidé que le département devait me rembourser. Le département m'a remboursé sans intérêt moratoire. J'ai demandé au Conseil d'Etat que des intérêts me soient versés. Le Conseil d'Etat a donné une suite favorable en précisant que : "Faute d'avoir versé ces intérêts à la date de la présente décision, le département ne peut être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer la complète exécution de la décision de la Commission Centrale d'Aide Sociale" et d'enjoindre le département de cette exécution dans un délai de six semaines.

Ma question est : Les intérêts moratoires sont-ils dans ce cas au taux légal simple ou au taux majoré ?

Merci d'avance de votre réponse. Dernière modification : 30/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

30/11/2020 13:50

Bonjour,

Je présume que devant le Conseil d'Etat, vous avez été représenté par un avocat qui pourrait vous donner un avis et qu'avant ce recours une autre Juridiction s'était prononcée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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