légalité révision pension réversion

Publié le 11/02/2024 Vu 584 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/02/2024 07:25

Bonjour,

au 01/02/2024 Je reçois de la CARSAT une révision de ma pension de réversion avec effet rétroactif au 01/09/2022 en diminution et 01/10/2022 suppression totale avec demande du remboursement d'un trop perçu.
En chronologie voici le déroulé :

1. Au 06/2022 percevant une pension de réversion, je passe de célibataire à concubinage, je signale immédiatement mon changement de situation.

2. AU 07/2022 je reçois un formulaire de déclaration fiscal des revenus en couple pour le trimestre 07/08/09 2022 à renvoyer dès connaissance des revenus de septembre, ce que je fais.

3. Au 01/10/2022 tous mes droits à la retraite de base sont liquidés, complémentaires incluses.

4. Au 15/03/2023 je reçois une notification de mes droits à la retraite personnelle "modifiés en raison d'une régularisation de ma carrière" sur cette notification il apparait que ma retraite de réversion est bonifiée de 2.44€ à partir du 01/01/2023.

5. Au 01/02/2024 je reçois la notification de révision de ma pension de réversion avec effet rétroactif au 01/09/2022 en diminution et 01/10/2022 en suppression.

6. Au 07/02/2024 je reçois une demande de remboursement du trop perçu en date du 28/12/2023 mais postée le 05/02/2024.

7. Enfin le 09/02/2024 je reçois le versement de ma retraite de réversion et personnelle entière.

Outre les incohérences de cette fin de parcours entre date de notification de révision, demande de remboursement et versement tout de même de ma pension pour ce mois, il me semble que la notification du 15/03/2023 faisait état d'une cristallisation de ma pension de réversion avec impossibilité de revenir dessus 13 mois après.

Selon vos avis (éclairés) qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter