Lettre recommandee avec AR contre lettre remise par OPJ

Publié le 21/12/2014 Vu 956 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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21/12/2014 17:32

Bonjour,

Est ce qu'un acte administratif déposé par un officier de police judiciaire a la même valeur qu'une lettre recommandée avec accuse de réception ?

Quels sont les références réglementaires ?
Merci d'avance.
Cordialement,

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