Un militaire non promu peut il saisir la commission des recours ?

Publié le Vu 861 fois 0 Par estale06
26/11/2014 13:17

Bonjour, un militaire qui n'est pas promu au grade supérieur alors qu'il remplit toutes les conditions statutaires peut il saisir la commission des recours militaires?
Merci pour vos réponses

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