Mise en demeure Pôle Emploi

Publié le 07/02/2019 Vu 684 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/02/2019 19:41

Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi le 31 janvier 2018. J'ai déclaré ma démission en ligne et j'ai envoyé l'attestation employeur stipulant bien ma démission.Pôle Emploi m'a accordé les allocations et m'a notifié par mail que mon dossier avait été traité et accepté. En novembre 2018, Pôle Emploi me réclame un trop perçu de 7475 euros car ils ont fait une erreur, mon dossier a en fait été traité 9 mois après et que je n'aurais pas dû toucher les allocations. J'ai fait appel à l'instance paritaire qui a refusé ma demande de remise gracieuse, j'ai fait appel au médiateur qui ne peut rien faire. J'ai reçu une mise en demeure dont le motif n'est pas le bon et à laquelle j'ai répondu mais le délai pour la mise en demeure expiré le 8 février 2019. Ma question est de savoir si je dois attendre la contrainte et si je peux espérer avoir gain de cause auprès du Tribunal du fait que c'est une erreur de Pôle Emploi ou dois-je voir avec eux pour un échelonnement du trop perçu et que je n'ai aucun recours malgré que ce soit leur erreur ?

Je vous remercie à l'avance pour votre retour

07/02/2019 20:26

Bonjour
Une démission n'ouvrant pas doit à l'Are, il y a manifestement erreur.
Cependant, le «trop-perçu» doit être remboursé.
Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échelonnement du remboursement), qui tiendra compte de vos ressources et des charges.
Vous pouvez également demander un effacement de ce «trop perçu», qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser.
Enfin, si vous contestez ce «trop perçu», vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.


https://www.pole-emploi.fr/candidat/les-allocations-ou-prestations-trop-percues-indues--@/article.jspz?id=61594

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter