Mise en disponibilité pour raison de santé

Publié le 25/11/2020 Vu 382 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2020 02:31

Bonjour ,

Je suis fonctionnaire et j ai été en arrêt maladie du 04/04/18 au 10/08/20 date à laquelle j ai repris mon activité à 100 %. Durant cette période de CMO, j'ai envoyé mes arrêts en temps et en heure, j'ai répondu aux convocations de mon administration. Le 30/09/2020, il m'a été transmis un arrêté prévoyant ma mise en disponibilité pour raison de santé depuis le 04/04/2019 jusqu'au 10/08/2020, et le remboursement du trop perçu sur mes traitements de salaires. Cet arrêté est il légal ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 25/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

24/11/2020 08:59

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique voire d'un avocat spécialiste...

Ce qu'il faudrait connaître c'est la date de signature de l'arrêté de mise en disponibilité car a priori, il ne devrait pas pouvoir être rétroactif pour récupérer le traitement versé si l'on se réfère à l'Arrêt du Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2018, 412684...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/11/2020 05:15

Je vous remercie pour votre réponse j avais déjà étudié cet arrêt du conseil d état et votre réponse appuie un peu plus la réflexion
Cordialement

25/11/2020 13:34

Bonjour ,

Fonctionnaire Territorial, J’ai été en congé longue durée du 23/11/2015 au 23/11/2020. Entre temps j’ai fait une demande reprise à mi temps thérapeutique que mon Employeur n’a pas transmis au comité médical pour traitement du dossier et expertise. Convoqué par un médecin de mon employeur le 17/11//2020: j’ai pas été au rdv car je me suis fait opérée de la mâchoire le 09/11/2020 et donc transmis un arrêt du 09/11 au 13/12/2020. Ce matin , je reçois en LRAR un arrêté de mise en disponibilité d’office à compter du 24/11/2020 . Es ce normal svp ?
Merci. Cordialement
Mme Moh

25/11/2020 14:02

Bonjour,

Je suis désolé de ne pas vous répondre sur le sujet ouvert par un autre internaute pour ne pas le perturber plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.