Mise en disponibilité pour raison de santé

Bonjour ,

Je suis fonctionnaire et j ai été en arrêt maladie du 04/04/18 au 10/08/20 date à laquelle j ai repris mon activité à 100 %. Durant cette période de CMO, j'ai envoyé mes arrêts en temps et en heure, j'ai répondu aux convocations de mon administration. Le 30/09/2020, il m'a été transmis un arrêté prévoyant ma mise en disponibilité pour raison de santé depuis le 04/04/2019 jusqu'au 10/08/2020, et le remboursement du trop perçu sur mes traitements de salaires. Cet arrêté est il légal ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 25/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique voire d'un avocat spécialiste...

Ce qu'il faudrait connaître c'est la date de signature de l'arrêté de mise en disponibilité car a priori, il ne devrait pas pouvoir être rétroactif pour récupérer le traitement versé si l'on se réfère à l'Arrêt du Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2018, 412684...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour votre réponse j avais déjà étudié cet arrêt du conseil d état et votre réponse appuie un peu plus la réflexion
Cordialement

Bonjour ,

Fonctionnaire Territorial, J’ai été en congé longue durée du 23/11/2015 au 23/11/2020. Entre temps j’ai fait une demande reprise à mi temps thérapeutique que mon Employeur n’a pas transmis au comité médical pour traitement du dossier et expertise. Convoqué par un médecin de mon employeur le 17/11//2020: j’ai pas été au rdv car je me suis fait opérée de la mâchoire le 09/11/2020 et donc transmis un arrêt du 09/11 au 13/12/2020. Ce matin , je reçois en LRAR un arrêté de mise en disponibilité d’office à compter du 24/11/2020 . Es ce normal svp ?
Merci. Cordialement
Mme Moh

Bonjour,

Je suis désolé de ne pas vous répondre sur le sujet ouvert par un autre internaute pour ne pas le perturber plus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.