Notification pas à mon nom

Publié le 18/11/2020 Vu 323 fois 2 Par
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13/11/2020 22:58

Bonjour



Suite à un procès avec la CIPAV, j'ai reçu la notification de décision du tribunal en RAR. Cependant l'extrait des minutes du tribunal n'est pas à mon nom. Il s'agit de la notification d'une autre personne avec des numéros de dossier différents du mien.

Par contre le courrier de notification de décision est bien à mon nom.

Je voudrais donc savoir ce que je dois faire dans cette situation.

J'ai 2 mois pour faire appel mais sans les vrais informations de mon dossier je ne peux rien faire.

Je vous remercie d'avance pour votre aide

14/11/2020 09:29

Bonjour,



je vous propose de prendre attache avec le secrétariat-greffe du tribunal.
__________________________
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