Notion de décision définitive d'un jugement

Publié le 15/10/2014 Vu 1360 fois 0 Par
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15/10/2014 13:10

Bonjour,

Une décision de justive rendue par une cour d'appel administrative devient-elle définitive:
- au jour de la notofication
- ou bien 2 mois après la date de notification si aucun recours n'a été déposé auprès du conseil d'état.

En clair, un jugement notifié le 30 octobre pour lequel un recours de 2 mois est prévu por aller au conseil d'Etat est elle réputée définitive le 30 octobre si aucun recours n'a été déposé postérieurement ou bien à l'issue des 2 mois si là aussi aucun recours n'a été déposé c'est à dire le 30 décembre

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Taramop

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