Opposition tiers detenteur

Publié le 29/01/2016 Vu 804 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/01/2016 15:13

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession en cours depuis 2008, je suis en charge de gérer l'indivision. Il s'avère que l'un de ses membres ne s'acquitte pas de certaines dettes. En décembre 2015, sans en avoir été informée, un OTD à été prélevé sur l'un des livrets de cette indivision. La semaine dernière j'ai réclamé le remboursement auprès du trésorier payeur en indiquant que conformément à l'arrêt de la cour de cassation (du 12 Mai 2004, pourvoi 01-02710, et de l’arrêt 1670FD du 23 Novembre 2004), qu'il s'agissait d'une dette communale personnelle, que cette pratique est interdite. Ce jour, je reçois un courrier qui me signale le refus d'y procéder en mettant en avant qu'il ne s'agissait pas d'un compte insaisissable puisque la banque a procédé au virement et la banque me tient le discours suivant : - La banque en tant que tiers saisi n’a pas à se porter juge de la validité de l’acte. Elle n’a pas non plus à demander l’autorisation pour bloquer les fonds. Les comptes étaient donc bien à déclarer et le montant à bloquer.
Faut-il que j'effectue un recours auprès du juge judiciaire compétent et du médiateur des finances. Est-ce que cela peut me permettre la restitution de ces fonds (1180.00€) ?
Merci d'avance de votre conseil.

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