Paiement des contraventions d'un tiers/ propriété d'un véhicule

Publié le 29/07/2015 Vu 1022 fois 0 Par
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29/07/2015 23:21

Bonjour,


Un homme séparé et en instance de divorce cède gracieusement un véhicule à son épouse :il fait une déclaration de cession et remplit un certificat de vente puis l'adresse par courrier à l'administration.
Peu de temps après l'homme reçoit des contraventions pour des infractions qu'elle a commis avant et après la cession.
plus de 2 ans plus tard le divorce n'est pas prononcé, l'homme reçoit toujours des contraventions à payer (somme à 4 chiffres)
la carte grise est toujours à son nom. l'officier du ministère public lui demande de faire la cession du véhicule. ce qu'il croyait avoir fait 2 ans auparavant. la préfecture ne peut y procéder à cause des contraventions.

Qui est, au regard de la loi le propriétaire du véhicule? est-ce bien toujours l'homme? le certificat de vente que possède la femme est-il valable si l'administration n'a pas enregistré la cession? la situation serait-elle la même au regard de l'administration si les personnes n'avaient pas de lien entre elles?
l'homme peut-il récupérer le véhicule?
[/s]
ceci pour se protéger d'une femme qui n'a pas fait de demande de changement de nom de propriétaire a roulé avec le véhicule sans assurance y compris avec leurs enfants en passagers et atteint plus d'une fois et demie le smic de son mari en contraventions qu'elle ne paie pas et déclare ne pas vouloir payer...

d'avance merci, je tâche d'aider un ami courageux

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