Porte fort non respecté

Publié le 26/12/2021 Vu 691 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/12/2021 14:19

Bonjour,

Ma soeur s'est porté fort auprès de l'établissement bancaire de mon défunt père.

Celle-ci n'a pas reversé la part due aux 3 autres héritiers.

Quelles démarches dois-je effectuer? Dépôt de plainte?

Superviseur

22/12/2021 18:33

Bonjour

L'engagement a-t-il été rédigé et signé en bonne et due forme ?

Avocats Picovschi nous dit qu'en tant que porte-fort, il engage sa responsabilité contractuelle.

Pour celui qui se porte fort,

"En effet, vous vous engagez à ce que vos cohéritiers ratifient a posteriori tous les actes que vous passez. Si un héritier refuse, vous serez tenu pour responsable et pourrez être condamné au versement de dommages et intérêts en vue de compenser le préjudice subi, sanction régulièrement rappelée en jurisprudence (Cass. civ. 1ère, 7 mars 2018, n°15-21.244").

Je vous conseille donc de voir un avocat de votre choix, mais spécialisé en successions.
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26/12/2021 21:37

Bonjour,

L’article L312-1-4 du Code Monétaire et financier permet de débloquer les sommes du défunt dans la limite de 5000 €.


Au délà, et même si votre soeur s'est désignée porte fort, vous deviez signer le document nécessaire à sa nomination.

Si vous n'avez rien signé et que la somme est supérieure à 5000 €, retournez vous contre la banque (courrier AR au service succession de la banque)

Cordialement

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