Porte fort non respecté

Publié le 26/12/2021 Vu 1525 fois 1 Par
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22/12/2021 14:19

Bonjour,

Ma soeur s'est porté fort auprès de l'établissement bancaire de mon défunt père.

Celle-ci n'a pas reversé la part due aux 3 autres héritiers.

Quelles démarches dois-je effectuer? Dépôt de plainte?

Superviseur

22/12/2021 18:33

Bonjour

L'engagement a-t-il été rédigé et signé en bonne et due forme ?

Avocats Picovschi nous dit qu'en tant que porte-fort, il engage sa responsabilité contractuelle.

Pour celui qui se porte fort,

"En effet, vous vous engagez à ce que vos cohéritiers ratifient a posteriori tous les actes que vous passez. Si un héritier refuse, vous serez tenu pour responsable et pourrez être condamné au versement de dommages et intérêts en vue de compenser le préjudice subi, sanction régulièrement rappelée en jurisprudence (Cass. civ. 1ère, 7 mars 2018, n°15-21.244").

Je vous conseille donc de voir un avocat de votre choix, mais spécialisé en successions.
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