POST'IT... Récupération des prestations familiales versées indûment

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Superviseur

03/08/2019 18:32

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2019-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

Le barème 2019 de récupération des prestations familiales versées indûment

Lorsque la CAF a trop versé à ses allocataires, elle récupère ce qu’elle a indûment payé. Pour 2019, le barème augmente de 1 % par rapport à celui de l’an dernier.


Les prestations familiales sont versées chaque mois par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), sauf exceptions - comme la prime de Noël qui fait l’objet d’un versement unique, par exemple -. Lorsqu’un paiement a été effectué à tort, les organismes payeurs des allocations logement et des prestations familiales récupèrent ces indus - sous réserve que l’allocataire ne conteste pas - par des retenues sur les versements à venir. Le débiteur peut naturellement demander à ce que le remboursement intégral de la dette se fasse en une seule fois.

La récupération des sommes indûment versées et la saisie des prestations se font selon un barème, dont les tranches sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. Selon les montants à saisir, les tranches des retenues mensuelles pouvant être prises sur les prestations familiales ont augmenté de 1 % par rapport à l’an dernier. Ainsi, le barème 2019 est de :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 262 euros et 390 euros ;

- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 391 euros et 584 euros ;

- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 585 euros et 780 euros ;

- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 781 euros ;

Sur la tranche de revenus inférieure à 262 €, une retenue forfaitaire de 48 € est appliquée. Lorsque l’organisme débiteur de prestations familiales n’a pas d’informations sur les revenus de l’allocataire, ceux de son conjoint, de son partenaire d’un pacsé ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 167 €.

Des barèmes spécifiques pour Mayotte
Les barèmes appliqués à Mayotte en 2019 sont inchangés par rapport à l’an dernier. Dans ce département, les retenues opérées sont fixées pour 2019, à 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 103 € et 153 € et à 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 154 €.

La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 103 € s’élève à 10 €. Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 430 € lorsque les informations portant sur les revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales.p Dernière modification : 04/08/2019 - par ESP Superviseur

25/09/2019 08:57

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