
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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y a-t-il une loi / règlement permettant au juge administratif de condamner une administration au paiement de dommages et intérêts ? Merci
Bonjour,
Je vous propose ce dossier : Quels sont les pouvoirs du juge administratif ?
J'en extrais :
Le juge administratif peut condamner une administration à payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Si le juge constate qu’une administration a causé un préjudice (ex : les services de l’Équipement n’ont pas entretenu une route qui a provoqué des accidents, un service hospitalier a choisi un traitement inadapté à l’état d’un patient), il peut la condamner à indemniser la victime.
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Cordialement.
P.M.
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