Précision sur l'artcile L511-6 du CCH

Publié le 17/07/2010 Vu 1374 fois 0 Par
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17/07/2010 12:02

Bonjour, j'aimerai avoir plus de précision sur lʼArticle L 511.6 du Code de la Construction et de habitation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9FC8BB5B71CF8B4739B6906C5D7A97EF.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006825775&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20090424

Ma question:

Le fait de ne pas agir alors qu'on a été mis en demeure de démolir un édifice menaçant de ruine est-il un délit? Ou est-ce le fait de s'opposer à la démolition qui en est un?

Merci
:wink:

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