préjudice pour une erreur dont on n'est pas responsable

Publié le 18/12/2010 Vu 1732 fois 4 Par
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17/12/2010 22:50

J'ai obtenu en 2006, de la Commission de Réforme, mon ouverture du droit à pension de fonctionnaire au titre du conjoint handicapé. J'ai demandé, en juin 2009, la liquidation de ma pension pour le 1/09/2010. C'est fin mars 2010 qu'on s'est aperçu que la décison de la commission n'était pas conforme (mal libellée, certificats médicaux non joints et pas d'avis de médecin expert). La procédure a été suspendue le temps de redemander l'avis de la commission (qui a demandé des expertises). J'ai été prévenu que mon Age d'Ouverture des Droits serait alors en 2010, la décision de 2006 n'étant pas valable.
Nous avons donc recommencé la procédure et la commission a rendu un avis favorable le 6/10/2010 et la procédure a repris son cours pour un départ en retraite le 31/12/2010.
Le problème est que le recul de 4 ans de l'AOD me baisse la valeur du trimestre et surtout m'applique une décote qui passe de 2,5% à 12,5%. Ma pension va donc être inférieure de 194€ par mois, à vie (14% de la pension que j'aurais dû toucher), ce qui est considérable pour mon niveau de vie. Dès que j'ai su ça, j'ai pensé que dans notre état de droit, il ne devait pas être normal de subir un préjucice pour une erreur dont on n'est pas responsable et que je devais pouvoir contester au tribunal administratif cette décision, même si elle est règlementaire. L'assistance sociale de mon administration m'a conseillé d'attendre la liquidation de la retraite pour ne pas risquer de bloquer le processus.

J'aimerais donc avoir votre avis sur l'opportunité de cette démarche: puis-je demander que ma pension soit recalculée selon les critères de 2006 dans la mesure où l'application de la règle qui retarde mon AOD à 2010 aboutit à une injustice, me faisant subir les conséquences d'une erreur administrative?

17/12/2010 23:06

Bonsoir,
je pense qu'il faut SUIVRE LES CONSEILS de votre assistante sociale ,qui connait votre cas .Nous ici ,on a pas les éléments de votre dossier pour pouvoir répondre.
Eventuellement consulter un syndicat de votre branche professionnelle qui pat l'intermédiaire de leur avocat pourra vous conseillez utilement.
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/12/2010 10:25

Merci,
C'est parce que je me rends compte que le conseiller de mon syndicat s'y connait moins que moi sur certains points que je tente ici.Mais d'après quelques éléments de réponse, il semble bien que le droit français prévoit qu'on peut demander réparation pour un préjudice entièrement dû à des tiers identifiés. J'espérais trouver une règle générale de droit (peu importe le préjudice), mais je n'ai pas réussi.Pourtant, si elle existe ce devrait être une des premières choses apprises au cours des études de droit.
Cordialement,

18/12/2010 11:03

Bonjour,
Cette règle existe par l'art. 1382 et suivants du code civil mais elle n'est pas à utiliser sans nuance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/12/2010 20:58

Merci,
Voilà donc ce que je cherchais. Toutefois, je ne demande pas une réparation à la Commission qui a commis l'erreur, mais simplement que l'administration en corrige la conséquence pour annuler le préjudice. Qoique la commission, c'est aussi l'administration. Je souhaite seulement que l'on fasse comme si cette erreur n'avait pas été commise. Ca me semble recevable.
Cordialement,

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