Prescription dans le cadre d'harcèlement moral

Publié le 23/06/2016 Vu 1284 fois 1 Par
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21/06/2016 14:20

Quel est le délai de prescription pour poursuivre un employeur public (fonction publique état) dans le cadre d'une procédure de harcèlement moral ?

23/06/2016 18:18

Bonjour.
Le harcèlement moral peut être classé en délit continu suivant les premiers éléments et le dernier.
Voyez "Droit pénal" et "vol de documents dans un commissariat".
Des faits de 2012 ne sont pas prescrits parce que la plainte consécutive a été volée....
Ce n'est pas une procédure facile.
Bon courage

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