Prescription frais huissier

Publié le 10/12/2015 Vu 1070 fois 0 Par
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10/12/2015 17:10

Bonjour,

Nous avions fait appel a un huissier en Janvier 2010 pour un locataire mauvais payeur. Des actes ont été fait de la part de l'huissier et lui avions versé 400 € d'accompte. Aucunes relances de la part de cet huissier ne nous a été réclamées jusqu'a aujourd'hui .
il nous reclame des frais de dossier et autres actes qui datent du 06 Janvier 2010.
Pourrier vous me dire si il y a prescription ?
En vous remerciant par avance
Cordialment

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