Preuve en droit administratif

Publié le 12/09/2015 Vu 1410 fois 0 Par
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12/09/2015 17:32

Pour que quiconque puisse prendre acte des délibérations du conseil municipal et éventuellement intenter un recours auprès de l'autorité administrative, le maire doit afficher à la porte de la mairie le contenu des délibérations (L 2121-25 CGCT).
La parole du maire en attestant l'affichage est-elle contestable par un administré, avec preuve via témoins que le dit affichage n'a pas été effectué sous huitaine.

merci

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