Prime carburant 100 Euros

Bonjour,


Je me suis vu refuser la prime carburant de 100 € car mon véhicule personnel que j'utilise pour me rendre sur mon lieu de travail est une clio de type commercial qui ressemble à toutes autre clio .
la réponse de l'administration :
" Après instruction, votre demande n°xxxxxxxxxx
du 16/01/2023 à 09:14 est rejetée car votre véhicule ne figure parmi la
liste des catégories de véhicule éligibles au bénéfice de l’indemnité
carburant. Pour plus d’informations sur les critères fixés pour
l’attribution de l’aide...."
Après un mail au services fiscaux nouvelle réponse:
"Nous attendons des éclaircissements sur quel traitement réserver aux véhicules de type VASP"
en fait tous les véhicules de type commercial sont classée en VASP et sont réfusées pour la prime or dans le décrêt il n'est nullement specifié que ces type de véhicules ne sont pas éligibles.
Que puis faire pour contester et faire un recour administratif malgrès leur réponse ?
Bien cordialement Dernière modification : 30/03/2023 - par Chaber Modérateur

Bonjour,

Attention aux délais ( L'aricle R421-1 du Code de justice administrative dispose:"La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée") et si l'administration prend un avocat pour se défendre et que votre recours est rejeté vous serez condamné à rembourser ce qu'on appelle les frais irrépétibles (honoraires d'avocat) et, en plus, ça va prendre du temps (18 mois à 24 mois).

Cordialement

merci pour cette réponse

cordialement

Essayez le défenseur des droits

Bonjour,

Il me paraît en tout cas prématuré d'exercer un recours puisque la décision définitive est suspendue dans l'attente d'éclaircissements...

J'ajoute ce dossier : Prime carburant de 100 euros : ces Français exclus à tort de l'aide exceptionnelle du fisc...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.