Prise illégale d'intérêt?

Publié le Vu 233 fois 4 Par Rcz
14/12/2019 16:11

Bonjour
Ayant obtenu la facture d'une entreprise qui a réalisé des travaux dans ma commune, je constate que le maire a donné le bon à payer alors que les quantités facturées sont supérieures à ce qui a été réalisé: il est facturé 45m de pavés alors que seulement 4m ont été réalisés, ainsi que 380m² de revêtement facturés pour 250m² réalisés. Le montant du marché était de 24850€.
J'ai écrit au maire pour obtenir des explications, mais n'ai eu aucune réponse.
Est-il possible de déposer plainte auprès du procureur pour une telle anomalie?

Merci de vos avis d'expert.

Superviseur

14/12/2019 17:55

Bonjour
La responsabilité pénale des élus pour faits commis dans l’exercice de leurs fonctions résulte de plusieurs textes, notamment des articles L.432-1 et suivants du code pénal.
Prise illégale d'intérêt, atteinte aux finances publiques, cela passe par le parquet financier, via le procureur national financier. Mais je suppose que localement, la plainte peut être déposée auprès de la brigade financière de la police...
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Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

14/12/2019 18:36

Bonjour et merci pour cette reponse rapide.

Il s'agit du milieu rural, c'est à la gendarmerie qu'il faut s'adresser?

Les travaux ont eu lieu en 2017, n'est il pas trop tard?

Merci à nouveau.

Superviseur

14/12/2019 18:45

Non, car le délai de prescription a été doublé depuis une loi de 2017, pour passer de 3 ans à 6 ans.

Si vous portez cette affaire en justice, l'idéal est de porter plainte auprès du procureur près le Tribunal de Grande Instance de votre ressort par courrier recommandé avec AR en tant qu’association mais également à titre individuel. Vous pouvez même tenter de doubler votre plainte en déposant devant un OPJ de gendarmerie.
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Bien à vous
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14/12/2019 19:03

...dans le cas présent il n'y a pas d'association susceptible de déposer plainte. En tant que simple administré ma plainte est-elle recevable?

Si je comprend bien on peut déposer plainte au procureur + à la gendarmerie? Quelle est l'utilité?

Merci

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