Quels recours contre une Autorité Centrale Administrative ?

Publié le 24/11/2021 Vu 379 fois 2 Par
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21/11/2021 15:26

Bonjour,

Dans le cadre d'une kafala (recueil légal d'enfant) entreprise entre le Maroc et la France, l'Autorité Centrale française située Place Vendôme à Paris (dénommée Entraide Judiciaire) a émis un avis défavorable en vue du placement de cet enfant dans mon foyer, sur la base d'une enquête sociale qu'elle a elle-même diligentée auprès du service adoption de mon département de résidence en France. J'ai déjà demandé à l'Entraide Judiciaire de me dire quels sont les voies de recours sans succès. Pouvez-vous m'éclairer sur la question ? Y en a t il vraiment ?

Je pense que dans un premier temps, c'est à dire dans un délai de 2 mois (même si aucun délai ni modalités de recours n'est porté à ma connaissance) il serait possible de faire un recours gracieux auprès de ce service s'agissant d'une administration ? Par contre, le recours Administratif une fois le recours gracieux effectué, concernerait plutôt le Conseil d'Etat que le Tribunal Administratif de Paris ? Est-ce que je me trompe ?

Merci par avance. Dernière modification : 24/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

23/11/2021 19:09

Bonsoir,

Dans votre cas prècis ,il faut faire un recours gracieux , si refus persiste ,ce sera le Tribunal administratif .

Vous ne pourrez pas saisir directement le conseil d'Etat pour ce cas .

Regardez sur légi France ce que dit l'article R 311-1 du code de justice administrative au sujet d'une saisine directe du Conseil d'Etat.

Cordialement

23/11/2021 20:32

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'avais donc bien compris qu'un recours gracieux était un préalable.

Cependant concernant l'action envisagée si refus persistant, je tiens à préciser que l'Autorité Centrale est le Bureau du Droit de l’Union du Droit International privé et de l’Entraide Civile rattaché directement au Ministère de la Justice, il ne s'agit pas vraiment d'une Administration "lambda".

L'avis rendu est pris de manière unilatéral si j'ai bien compris puisqu'il doit respecter l'Article 33 de la Convention de la Haye. Cet article devant s'appliquer dans le cadre d'une circulaire signée entre le Maroc et la France.

J'ai donc un doute sur le fait que le Tribunal Administratif soit l'échelon compétent en la matière.

Tous les acteurs concernés par la procédure prétendent qu'il n'y a pas de recours possible s'agissant d'un avis négatif suite à rappport consultatif (Service Adoption de mon département, Autorité Marocaine, associations de kafala...).

Comment serait-il possible qu'un avis ne fasse jamais l'objet d'un recours ?

Cette même Autorité Centrale m'a répondu par mail qu'il fallait que je me renseigne auprès d'un avocat concernant "l'éventualité d'un recours".

Elle a purement refusée de me donner les voies de recours que je lui demandait de me préciser???

Merci à vous

Si vous avez d'autres précisions à me donner.

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