Reconnaissance de dette non enregistré aux impôts / CAF

Publié le Vu 55 fois 0 Par Personne pourquoi
14/05/2019 18:50

Une amie bénéficiaire du RSA se voit appliquer des retenues au motif que lors de la visite de contrôle, elle n'a pas présenté de reconnaissance de dette justifiant le versement de sommes sur son compte bancaire. Je suis le prêteur et je sais donc que nous avons rempli un formulaire sur impot.gouv.fr.

Quand elle a présenté les reconnaissances de dette correspondantes au guichet de la CAF quelques temps plus tard, on lui dit que ça n'était pas valide car pas déclaré auprès des impôts. Après renseignement, il existe effectivement un formulaire cerfa 2062 à joindre à la déclaration d'impôt (et une procédure facultative qui coûte 125€ pour enregistrer la date exacte).

Voici mes questions :

- pour l'anné 2017, la déclararion a déjà été faite. Peut-elle apporter un correctif a posteriori et obtenir un justificatif pour la CAF ? Et si oui à quelle adresse (elle habite Paris 19e) ?

- pour l'année 2018, est-ce que la déclaration d'impôt suffira ou la CAF peut exiger la procédure qui coûte 125€ pour accepter de ne plus la considérer comme fraudeuse ?



Merci par avance pour votre réponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

16 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

1 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.