Reconnaissance de dette non enregistré aux impôts / CAF

Publié le 14/05/2019 Vu 579 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/05/2019 18:50

Une amie bénéficiaire du RSA se voit appliquer des retenues au motif que lors de la visite de contrôle, elle n'a pas présenté de reconnaissance de dette justifiant le versement de sommes sur son compte bancaire. Je suis le prêteur et je sais donc que nous avons rempli un formulaire sur impot.gouv.fr.

Quand elle a présenté les reconnaissances de dette correspondantes au guichet de la CAF quelques temps plus tard, on lui dit que ça n'était pas valide car pas déclaré auprès des impôts. Après renseignement, il existe effectivement un formulaire cerfa 2062 à joindre à la déclaration d'impôt (et une procédure facultative qui coûte 125€ pour enregistrer la date exacte).

Voici mes questions :

- pour l'anné 2017, la déclararion a déjà été faite. Peut-elle apporter un correctif a posteriori et obtenir un justificatif pour la CAF ? Et si oui à quelle adresse (elle habite Paris 19e) ?

- pour l'année 2018, est-ce que la déclaration d'impôt suffira ou la CAF peut exiger la procédure qui coûte 125€ pour accepter de ne plus la considérer comme fraudeuse ?



Merci par avance pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter