recours pour excès de pouvoir au TA

Publié le 06/02/2012 Vu 1087 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/02/2012 11:04

Bonjour,
je n'ai pas été noté pendant 4 ans. Je souhaite connaître la jurisprudence à ce sujet: Passage au grade supérieur en compensation d'avoir disparu pendant 4 ans du tableau d'avancement. A quel jugement puis-je me référer sur ma requête?

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