recours pour excès de pouvoir au TA

Publié le Vu 1062 fois 0 Par ZYZYC
06/02/2012 11:04

Bonjour,
je n'ai pas été noté pendant 4 ans. Je souhaite connaître la jurisprudence à ce sujet: Passage au grade supérieur en compensation d'avoir disparu pendant 4 ans du tableau d'avancement. A quel jugement puis-je me référer sur ma requête?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.