remboursement d'une ifts - recours TA

Publié le 27/09/2008 Vu 1477 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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27/09/2008 09:48

fonctionnaire hospitalier
j'ai touché durant quatre ans une indeminté forfaitaire pour travaux supplémentaires (20 euro mensuel environ.
Cette indemnité m'a été versé alors que dans mon dossier ne figure aucune décision quant à l'octroi de cette (la DRH ainsi que le Comptable n'ont émis aucune réserve).
or un passage de la cour des comptes a relevé cette anomalie.
le directeur nouvellement nommé me demande aujourd'hui le remboursement au motif : que je ne disposais pas de l'indice pour bénéficier de cette indemnité.
que dois je faire ?
rembourser ou constester
on me parle d'une jurisprudence ternon soulier

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