Remboursement trop perçu d'ALS en 2010

Publié le Vu 403 fois 1 Par Lalie972
29/06/2019 14:12

Bonjour à tous, et merci poir ces forums et ce site qui nous aide à connaître nos droits.

Alors voilà, hier (28 juin 2019) je recois un courrier en recommandé en AR de la CAF où on me réclame 1400€ pour trop perçu entre avril et décembre 2010.

Je crois avoir appelé à l'époque pour demander pourquoi je continuais à percevoir l'aide. Réponse si je la reçoit c'est que j'y ai droit. Ça ne s'arrête pas automatiquement, blablabla. Bien sûr vu que c'était en 2010, je n'ai plus aucune preuve de rien, je ne sais même pas s'ils me l'ont versée jusque là.

En tout cas n'y a t il pas prescription 9 ans après ? Comment puis-je faire pour contester efficacement (textes de loi,....)

Merci d' avance pour vos réponses.

29/06/2019 15:09

Bonjour, Avant toute chose, ne sollicitez pas de remise de dette qui pourrait s'analyser comme une reconnaissance de dette.

Ensuite, la Caisse d'Allocations Familiales dispose effectivement d'un délai pour réclamer le remboursement des prestations qui auraient pu être indûment versées.

Ainsi, la CAF ne peut pas en principe obtenir restitution des sommes indument versées, passé un délai de 2 ans à partir de la date du paiement des prestations.

Les modalités pour contester cette réclamation figurent normalement dans la notification qui vous a été adressée.

Bon courage, Cordialement,

Avocat

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