remboursement trop-perçu education nationale

Publié le 06/12/2010 Vu 5477 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2010 16:53

Bonjour,
Je suis professeur des écoles, directrice de l'école depuis 3 ans. L'administration me versait 161 euros d'indemnités de direction au lieu de 107 euros par mois, ceci depuis septembre 2008.

Petite explication: J'avais été durant 3 mois de octobre à décembre 2007 directrice "faisant-fonction" dans le cadre d'un remplacement : l'indemnité d'un faisant fonction est majoré de 50 %, donc 161 euros.

Lorsque je suis devenue directrice, en septembre 2008, l'administration m'a certainement considérée à nouveau comme "faisant-fonction", alors que j'avais été inscrite sur liste d'aptitude à la direction. Ils m'ont donc versé 161 euros chaque mois. Je ne savais pas que l'indemnité n'était pas la même entre un faisant-fonction et un directeur sur liste d'aptitude. Je n'ai donc pas vu l'erreur.
Sur mes fiches de paye " Indemnités suj spec" apparaît dans les deux cas.

L'administration, sans même m'avoir prévenue, m'a prélevé sur mon salaire du mois dernier environ 700 euros et ce mois-ci encore 600 euros pour rétablir ce trop -perçu. Je n'ai à ce jour encore reçu aucun courrier m'expliquant ces prélévements sur salaire ! Je trouve ça inadmissible ...

J'ai vu que l'administration, dans certains cas, ne pouvait pas demander plus de 4 mois d'arriérés, s'il s'agit d'une décision créatrice de droit. Mais dans ma situation, qu'en est-il? Que me conseillez-vous?
Merci.

06/12/2010 17:07

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher de votre administration pour exiger des explications et un étalement de la récupération de dette avec application par exemple du barème de saisie sur rémunération
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.