remboursement trop perçu pole emploi supérieur aux revenus

Publié le 15/08/2015 Vu 33344 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/01/2013 23:05

bjr,
j'ai une dette envers pole emploi pour un trop perçu.
La cause : erreur allocataire (moi donc) - cumul travail
Après maintes explication et après qu'enfin j'eut compris mon énorme erreur, je ne refuse pas de rembourser.

Mais voilà, la somme est conséquente et tant que j'étais demandeur d'emploi indemnisé, l'anpe prélevait directement sur mes indemnités, me versant tous les mois le reliquat, soit : seulement 475e pour vivre ! La loi dit que c'est le minimum légal (équivalent au rsa).
Mon compte a bien entendu été à découvert tous les mois.
J'ai fait un TAS de courriers à mon agence POLE EMPLOI, à l'agence centrale de mon secteur, au médiateur de la république, au siège qui a en charge mon dossier... Tous mes courriers indiquaient mes charges mensuelles. Je n'ai reçu aucune réponse favorable à ma demande d'échéancier, la raison : somme importante à rembourser, ils refusent d'échelonner même en 4 fois, ça ne m'a pas été proposé !
Ceci remonte au mois d'avril 2012.
Entre temps, en octobre, j'ai trouvé un emploi en cdd qui va se trasformé en cdi fort heureusement pour moi.
Pole emploi ne m'indemnise plus depuis octobre et je leur verse depuis novembre dernier 50e. Je leur ai aussi proposé de passer ce versement à 100e par mois.
Toujours NON la réponse.

Je vais bientôt épurer mon découvert bancaire. Je viens de recevoir un courrier " dernier avis avant d'engager une procédure judiciaire - mise en demeure avant poursuites".
Le courrier est établi par la directrice de l'agence régionale qui me dit " sans règlement sous 8 jours, une action contentieuse sera engagée devant le tribunal compétent".
Et tout ceci avec huissier (saisi bancaire, salaires, etc...)

Ils disent que seul un règlement INTEGRAL de la dette pourra entrainer l'abandon de l'action judiciaire !
Je suis désemparée.

Je n'ai pas d'argent de côté et ne pourrai jamais rembourser en une seule fois la somme réclamée !!!

- Que puis-je faire ?
- Ont ils le droit d'exiger le remboursement intégral de cette dette en une seule fois ?
- Sans tenir compte de mon salaire et de mes charges mensuelles ?
- Ont ils le droit de refuser d'échelonner la dette ?

Merci à tous et toutes pour vos réponses

I.h

03/02/2013 12:58

Bonjour,
Pour saisir votre salaire,ilfaudra un jugement.
Si votre dette est de la compétence du tribunal d'instance ,le juge d'instance pourra ,au vu de justificatifs fiables ,vous accorder jusqu'à 24 mois de délais maxi pour règler votre dette.
Renseignez vous auprès de la maison de justice de votre commune (prenez RDZ) .Le juge d'instance est gratuit ,sans avocat;il peut faire une conciliation à l'audience .Auparavant ,faites une proposition amiable d'échelonnement sur 24 mois maxi..Si votre créancier refuse ,le juge tranchera.
Amicalement vôtre
suji KENZO

04/02/2013 00:30

Merci pour vos informations.
En effet j'ai proposé à mon créancier un echelonnement de ma dette. Mais celle ci est telle que la durée de remboursement serait trop longue pour être acceptée . Voilà la réponse qui m'a été donnée. Mes revenus ne me permettent pas de proposer des mensualités importantes. Je ne peux donc pas solder ma dette en 24 mois. J'ai toujours la possibilité de faire un prêt mais les intérêts sont énormes.
Ce que je crains c'est que le juge ajoute des frais supplémentaires à ma créance.
Ou que l'on saisisse mon salaire. Je veux pouvoir continuer à régler mes charges ainsi que mon loyer.
Puis je aller voir le juge pour m'aider à trouver une solution même si je ne peux pas payer en 24 mois ?
Merci

04/02/2013 00:33

Merci pour vos informations.
En effet j'ai proposé à mon créancier un echelonnement de ma dette. Mais celle ci est telle que la durée de remboursement serait trop longue pour être acceptée . Voilà la réponse qui m'a été donnée. Mes revenus ne me permettent pas de proposer des mensualités importantes. Je ne peux donc pas solder ma dette en 24 mois. J'ai toujours la possibilité de faire un prêt mais les intérêts sont énormes.
Ce que je crains c'est que le juge ajoute des frais supplémentaires à ma créance.
Ou que l'on saisisse mon salaire. Je veux pouvoir continuer à régler mes charges ainsi que mon loyer.
Puis je aller voir le juge pour m'aider à trouver une solution même si je ne peux pas payer en 24 mois ?
Merci

15/03/2013 17:44

Bonjour,
Je recherche des chômeurs à qui Pôle Emploi a réclamé un trop-perçu pour un reportage pour France 2. Urgent. Me contacter par mail au c.bourleaud@hotmail.fr
Merci d'avance
Camille Bourleaud

15/03/2013 17:44

Bonjour,
Je recherche des chômeurs à qui Pôle Emploi a réclamé un trop-perçu pour un reportage pour France 2. Urgent. Me contacter par mail au c.bourleaud@hotmail.fr
Merci d'avance
Camille Bourleaud

07/04/2013 17:09

je ne suis pas expert mais j'ai ete moi meme pas mal dans la m.... ces derniers temps, pour ma part une assistante social m'a fait faire un dossier de surrendetement a la banque de france, du coup je peut continuer a payer mes charge courante et me nourrir... c'est peut etre une solution a envisager...

15/08/2015 13:24

Ce que fait Pôle emploi est exactement ce que font les banque ... De ce fait, pôle emploi à une responsabilité dans le calcule de solvabilité de leurs client. Si vous avez bien déclarer vos nombres d'heures de travail mensuel et respecté l'actualisation ce sont eux les responsables. Ils doivent s'assurer que les sommes qu'ils vous versent n’entraînera pas de trop perçu dans l’avenir. De plus étant un service présenté comme "sociale" et représenté par l'état, Pôle emploi n'à pas à se présenté comme une collectivité privé et demandé un remboursement sans condition en cas de dette. De plus, si dette il y à alors que des preuves soient présenté pour définir la raison de cette dette. Que se soit les banques qui prêtent ou les clients qui reçoivent l'argent ; les deux parties sont responsable.Les banques sont responsable de la solvabilité de leur clients et de la spéculation conjoncturelle économique future. Il faut envoyer un recommandé à pôle emploi pour leur rappeler que vous n'êtes pas client d'une banque et qu'en aucun cas vous n'avez contracter de prêt sauf à votre insu. L'étât n'est pas une banque et il faut refusé à tout pris d’accepter que l'état pour lequel on vote démocratiquement se présente comme un banquier privé . L'état est responsable de sa propre économie et si vous n'avez pas de travail c'est lui le responsable... Et ce sont ces représentant qui doivent être punis de leur irresponsabilité et incompétence. Il faut remettre le monde à l'endroit. Aujourd'hui les responsables sont présenté comme des irresponsables et les irresponsable comme les irresponsable. Ne vous laissez pas trompé. Ils sont des menteurs et des escrocs.

15/08/2015 14:16

Bonjour,
Dans le règlement Pôle emploi,il est dit que Pôle emploi peut faire un rappel en cas de trop perçu et vice versa le salarié en cas de moins perçu.
Comme toute assurance le délais de prescription est de 24 mois.
En cas de litige,c'est d'abord le directeur régional ,puis la commission amiable qui doivent être saisie,puis ensuite le juge d'instance .
A son niveau,le juge d'instance ne peut pas accorder de délais au delà d'une durée de 24 mois.
La saisie attribution sur le compte bancaire ou la saisie sur salaire ne peuvent intervenir qu'après jugement.
Le conciliateur de justice ,avant saisine du juge d'instance peut tenter une conciliation entre Pôle Emploi et le salarié,à condition que les parties soient d'accord pour s'entendre sur un projet d'accord amiable.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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