Retenue caf malgré un recours auprès le tribunal administratif et

Publié le 20/12/2018 Vu 731 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2018 14:52

Bonjour

Avez-vous la possibilité de données une réponse à mes questions concernant le retenu 380€ par la caf malgré le recours
auprès le tribunal administratif .
La caf à reçu le courrier de tribunal et malgré tout j'ai le sentiment de arssellement moral ...tout les jours je reçois des courrier concernant plusieurs retenu même il prends en commande rente trimestrielle pour les victimes non imposables.
Merci.

20/12/2018 22:16

Juste petite précision, les caisses des sécurités sociales sont des organismes privés délégataires de service public, ce n'est pas l'Etat a proprement parlé et donc en cas de contentieux le tribunal administratif est incompétent. En effets les litiges avec les caisses de sécurité se règlent devant une juridiction spécifique : le TASS, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Donc oui il est tout à fait inutile de saisir le tribunal administratif car il ne sera pas compétent.
__________________________
Maitre Muriel Bodin

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit public

maitremurieldbodin@gmail.com - 01 42 60 04 31

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter