Retenue caf malgré un recours auprès le tribunal administratif et

Publié le Vu 288 fois 1 Par Souad Quintus
07/12/2018 14:52

Bonjour

Avez-vous la possibilité de données une réponse à mes questions concernant le retenu 380€ par la caf malgré le recours
auprès le tribunal administratif .
La caf à reçu le courrier de tribunal et malgré tout j'ai le sentiment de arssellement moral ...tout les jours je reçois des courrier concernant plusieurs retenu même il prends en commande rente trimestrielle pour les victimes non imposables.
Merci.

20/12/2018 22:16

Juste petite précision, les caisses des sécurités sociales sont des organismes privés délégataires de service public, ce n'est pas l'Etat a proprement parlé et donc en cas de contentieux le tribunal administratif est incompétent. En effets les litiges avec les caisses de sécurité se règlent devant une juridiction spécifique : le TASS, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Donc oui il est tout à fait inutile de saisir le tribunal administratif car il ne sera pas compétent.
__________________________
MaitreBodin

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